Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003

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Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003

Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique.

 www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000610356