La vie de l'association

11 associations du secteur médico-social adressent une lettre à Madame Roselyne BACHELOT, lui demandant "de surseoir en 2012 à toute nouvelle diminution des dotations des ESAT dont le tarif constaté au 31 décembre 2011 et supérieur aux tarifs plafonds."

Madame Roselyne BACHELOT
Ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale
Hôtel de Castries
72 rue de Varenne
75700 PARIS
Paris, le 09 septembre 201 1
Objet : Tarifs plafonds applicables aux ESAT

Madame la Ministre,

L'article L.314-4 du Code de l'action sociale et des familles prévoit un objectif de réduction progressive des inégalités dans l'allocation de ressources entre les régions, dont la réalisation passe par l'application de tarifs plafonds aux établissements et services d'aide par le travail (ESAT).

C'est dans ce cadre qu'est publié annuellement, depuis 2009, un arrêté interministériel fixant le montant des tarifs plafonds applicables au titre de l'exercice considéré. Depuis la mise en place de ce dispositif. nous avons interpellé, collectivement et à plusieurs reprises, la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) afin de lui faire part de nos réserves et propositions dans l'objectif d'une élaboration de tarifs au plus près des réalités de fonctionnement des structures. A cet effet, nous avons notamment sollicité la transmission des bases de données ayant permis la construction du dispositif. Celles-ci ne nous ont pas été transmises. bien qu'elles soient nécessaires à la réalisation de requêtes statistiques complémentaires et à l'accompagnement pédagogique efficace de nos adhérents sur le terrain.

Nous souhaitons attirer à nouveau votre attention sur certains points de vigilance qui devront guider le lancement de l'étude nationale de coûts (ENC) annoncée lors du dernier COPlL du plan d'adaptation et de développement des ESAT qui s'est tenu le 7 juillet dernier.

En premier lieu. il est nécessaire de rappeler que la catégorie médicale de handicap ne peut. actuellement et à elle seule, fonder la détermination de tarifs différents en l'absence de définition précise. Ce sont les retentissements du handicap dans la vie quotidienne. notamment en termes d'incapacité, qui doivent être pris en considération. En effet, les limitations d'activité ou restrictions de participation à la vie en société vont déterminer les prestations que les ESAT vont
pouvoir assurer pour permettre aux personnes de développer leurs potentialités et s'insérer dans la vie sociale.

A ce titre, nous ne pouvons que nous étonner fortement du fait que dans la tarification établie par la DGCS, les limitations consécutives aux handicaps psychique et sensoriel n'aient pas été retenues. alors même que l'expérience de terrain démontre la nécessité d'un accompagnement spécifique pour ces publics.

La prise en considération des éléments suivants dans les critères de construction des coûts des établissements nous paraît également nécessaire et indispensable : charges spécifiques relatives au foncier (Paris et petite couronne. métropoles, outre-mer). accompagnement de travailleurs handicapés à temps partiel. mise en place d'activités d'ESAT en milieu ordinaire ("hors les murs"), différentiel de charges sociales et fiscales, montant des dotations non reconductibles couvrant des charges à caractère pérenne, coût du transport des usagers.

S'agissant de la publication de trois arrêtés tarifaires nationaux successifs, dont les tarifs n'ont fait l'objet d'aucune revalorisation depuis trois ans. vous comprendrez que nos organisations ne peuvent évidemment consentir à ce blocage que nous estimons infondé et injuste. Nous attirons aussi votre attention sur les effets de seuil qu'ils font naître et les aspects contre-productifs qu'ils induisent en matière de spécialisation des structures. alors même que les ESAT s'inscrivent dans une logique de proximité pour la prise en charge de publics diversifiés. en cohérence avec les politiques médico-sociales propres à ce type d'équipement.

Pour sortir la politique tarifaire ministérielle concernant les ESAT de ce que nous estimons être une situation d'impasse méthodologique et qualitative, au détriment des travailleurs handicapés et de leurs projets de vie et d'insertion. nous sommes évidemment intéressés par une participation active et collective à la démarche de I'Etude Nationale de Coûts (ENC), sur laquelle nous attendons une concertation étroite concernant ses objectifs, sa méthode et son calendrier. ce qui requiert sans doute un échange rapide avec vous-mêmes et vos collaborateurs.

Enfin, dans l'attente des résultats de I'ENC, nous vous demandons de surseoir, pour l'année 2012, à toute nouvelle diminution des dotations des ESAT dont le tarif à la place constaté au 31 décembre 2010 est supérieur aux tarifs plafonds. La diminution imposée pour la première fois cette année à hauteur de 1%. de notre point de vue d'une manière assez aveugle quant aux calculs et méthodes fondant cette décision, est délétère pour nos adhérents et les travailleurs handicapés qu'ils accueillent.

Nous vous prions d'agréer, Madame la Ministre, l'expression de notre haute considération.

Antoine DUBOUT Véronique BONHOMME Arnold WESSEL

Président de la FEHAP Présidente de l'A.P.T.E Président de l'ENTRAIDE Universitaire

Philippe FABRE FALR Emmanuel CONSTANS Marie-Claude BARROCHE
Président de Oeuvre FALRET Président de LADAPT Présidente de I'AGAPSY

Docteur Bernard JOLIVET Yves DEVAUX Jean-Marie BARBIER
Président de RESOLU Président de CAT Président de I'APF


Jean de LASA Guy HAGEGE

Président de REGAIN Président de la FEGAPEI

Il est des rencontres qui marquent.
Celle de madame Agnès BOSSART-RALLION, Présidente de l'association ANNE MARIE RALLION, que l'ENTRAIDE Universitaire, impliquée dans les actions menées contre les tarifs plafonds imposés aux ESAT, a coudoyée durant près de 2 ans est de celles-ci.
Elle nous a quittés durant ce dernier mois d'août.

Militante engagée, ayant un sens aigu de la justice et de l'équité, pétrie d'humanité, Agnès BOSSART-RALLION oeuvrait depuis de longues années pour le bien être des personnes accueillies dans les établissements sur lesquels elle veillait.

C'est une grande dame de notre secteur qui disparaît.
L'ENTRAIDE Universitaire la salue et lui rend hommage

Arnold Wessels - Yanick Boulet

Du 23 mai au 22 juillet, le Café Signes accueille Faten Safieddine, photographe.

Femme cosmopolite, libanaise d'origine, Faten Safieddine partage sa vie entre Paris et le Maroc. Elle a étudié l'archéologie, les Beaux Arts, et fréquenté les ateliers de gravure à Paris et à New York (notamment celui de l'artiste new yorkais Robert Blackburn). Elle a enseigné l'art et l'histoire de l'art, réalisé des films documentaires sur les artistes et le patrimoine marocains, est devenu journaliste et critique d'art. La dernière exposition de ses œuvres peintes date de 1982, au Palais de l'UNESCO à Paris. En novembre 2010, elle a proposé deux expositions photographiques au festival du Monde Arabe de Montréal dont elle est maintenant chargée du développement à l'international.

Née en Guinée mais envoyée dès l'âge de deux ans et demi dans un pensionnat de religieuses chrétiennes au Liban, isolée de son milieu familial, la petite élève musulmane a souffert douloureusement de cet éloignement familial et son œuvre en reste marquée.
Au pensionnat déjà, la nuit, les essaims de phalènes dans le halo des réverbères et les silhouettes mobiles et déformées que les phares des voitures faisaient apparaître sur les murs enfiévraient son imagination. Ainsi habillait-elle d'arabesques les murs qui l'emprisonnaient.

Elle n'a, depuis, cessé de tenir un journal visuel en photographiant avec fébrilité les jeux d'ombre et de lumière que nourrit le crépuscule, heure indécise où l'envers des choses apparaît, où les objets perdent leur consistance, où les reflets se multiplient, et « font de l'écorce du monde un vaste drame mouvant » (Elie Faure).

Faten Safieddine égare le spectateur dans une prolifération de miroitements qui induisent des illusions optiques. L'intrication des formes suscite une interrogation permanente sur ce qu'elle montre. Plusieurs interprétations s'offrent aux sens. Les plans se superposent. Le doute toujours règne. Que décider ? Que suivre ? L'art de Faten Safieddine est un art de nomade qui sait la vanité des choses, leur caractère fragile et changeant, leur impermanence.

Pierre-André DUPIRE, Directeur du CAE CAMSP JANINE LÉVY

Licenciement et dénonciation de faits de maltraitance

La Cour de Cassation - Chambre sociale, lors de son audience publique du 26 septembre 2007, statuait sur la nullité du licenciement d'un salarié de l'Entraide Universitaire au motif que parmi les griefs qui lui étaient adressés figurait celui d'avoir dénoncé des actes de maltraitance à l'égard de personnes handicapées.

En rejetant le pourvoi de l'employeur, la Cour de cassation a confirmé le jugement de la Cour d'appel, rappelant l'article L.313-24 du CASF : « l'employeur ne peut, pour décider d'un licenciement, prendre en considération le fait pour un salarié de témoigner de mauvais traitements ou privation infligés à une personne accueillie » et ce, même si d'autres motifs associés pouvaient être invoqués pour justifier la rupture de contrat.

En ce cas précis, notre association qui avait confié l'ensemble de la procédure de licenciement, dont la rédaction de la lettre de licenciement, à un avocat, a été fort mal conseillée.
En ignorant les dispositions légales de protection du salarié accordées par l'article L 313-24 du CASF et en associant aux différents motifs justifiant la décision de licenciement, celui de dénonciation d'actes de maltraitance, l'avocat de notre association en compromettait d'emblée la validité.
C'est ce qu'a reconnu, par jugement du 2 décembre 2010, le Tribunal de Grande Instance de Nanterre qui condamne notre ancien avocat au paiement de dommages et intérêts pour « manquement à son devoir de conseil en rédigeant une lettre de licenciement d'un salarié sur un motif prohibé ».

Nota : Malgré la mission d'inspection diligentée en son temps par la DDASS et un audit interne, aucun acte de maltraitance n'a été relevé dans l'établissement dont il était question.